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L’immatriculation des bateaux est effectuée par le service suivant dépendant de l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des domaines du SPF Finances : Conservation des hypothèques maritimes et fluviales
Frankrijklei 73
B-2000 ANVERS
Tél. : 03/ 234 08 20
Fax : 03/ 225 08 58
Courriel :
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La conservation à Anvers est compétente pour toute la Belgique.
En vertu de l’article 271 de la loi maritime, seuls les bateaux d'intérieur qui font ou sont destinés à faire des opérations lucratives de navigation.(p.e.: le transport des personnes ou des marchandises, la pêche, le remorquage, le dragage etc.) sont susceptibles d’être immatriculés.
Les bateaux utilisés à d’autres fins – logement, restaurant, atelier d’artiste, salle d’exposition, plaisance etc..- ne sont pas admis à l’immatriculation.
En 2007, une commission royale a été créée en vue de la révison de la loi maritime ; la commission aurait l’intention d’étendre l’immatriculation facultative à tous les bateaux d’intérieur, y compris ceux non affectés à des fins de navigation commerciale. Il est renvoyé au site de la commission : http://www.droitmaritime.be
Tant les bateaux existants que ceux en voie de construction peuvent être immatriculés.
L’immatriculation des bateaux d’intérieur n’est pas obligatoire; toutefois, aucune hypothèque ne peut être inscrite sur un bateau d’intérieur sans immatriculation préalable.
L’immatriculation se fait à la demande du propriétaire.
Les propriétaires étrangers doivent élire domicile à une adresse en Belgique.
Relevé des différentes pièces à produire à la conservation des hypothèques maritimes et fluviales :
- Déclaration d’immatriculation ( 2 exemplaires) (formulaire 97)
- Pour les bateaux en construction :
- Contrat de construction
- ou Déclaration de construction pour propre compte
- Déclaration d’individualisation des matériaux
- Acte de livraison & d’acceptation (protocol of delivery & acceptance)
- ou autre titre de propriété
- (2 exemplaires d’un acte sous seing privé, préalablement enregistrés ; une expédition et une copie certifiée conforme d’un acte notarié)
- Pour les bateaux existants :
- Acte d’achat et de vente
- ou Acte d’apport en société
- ou autre titre de propriété
- (2 exemplaires d’un acte sous seing privé, préalablement enregistrés ; une expédition et une copie certifiée conforme d’un acte notarié)
- Pour propriétaire/ personne physique : photocopie de la carte d’identité
- Pour propriétaire/ personne morale : statuts (à jour) ou publications à l’annexe du Moniteur belge ou extrait du registre national des sociétés
- Certificat de jaugeage (original&duplicata ou photocopie)
- Soit : certificat de l’autorité compétente du pays où le bateau était immatriculé en dernier lieu, attestant que l’immatriculation du bateau y a été radié et mentionnant le dernier propriétaire et la situation hypothécaire du bateau (certificat de radiation)
- Soit : certificat de l’autorité compétente du pays où le bateau a été construit et/ou le vendeur avait son siège ou domicile, ou du pays étranger où le propriétaire actuel est domicilié ou établi, indiquant que le bateau n’y a jamais été immatriculé (certificat de non-immatriculation)
- Une traduction légale de tout document établi dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l’allemand.
La déclaration d’immatriculation (form.97) peut être téléchargée depuis le site internet:
http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/portal/MyMinfinPortal/welcome
(ouvrez le site, cliquez sur français, cliquez sur Finform, indiquez comme administration ACED-Enregistrement&Domaines, indiquez comme thème Hypothèques, cliquez sur Recherche et sur le formulaire 97).
Il n’est procédé à aucune immatriculation de bateau d’intérieur qu’après paiement préalable des salaires hypothécaires et frais dus.
G.De Latte
scheepshypotheekbewaring/
conservation des hypothèques maritimes/
ship mortgage registry
Frankrijklei 73
B-2000 Antwerpen
TEL +32/ 03/ 234 08 20 (toestel/ext.312)
FAX +32/ 03/ 225 08 58 |
