"En vertu de l’article 271 de la loi maritime, seuls les bateaux d'intérieur qui font ou sont destinés à faire des opérations lucratives de navigation.(p.e.: le transport des personnes ou des marchandises, la pêche, le remorquage, le dragage etc.) sont susceptibles d’être immatriculés.
Les bateaux utilisés à d’autres fins – logement, restaurant, atelier d’artiste, salle d’exposition, plaisance etc..- ne sont pas admis à l’immatriculation.
En 2007, une commission royale a été créée en vue de la révison de la loi maritime ; la commission aurait l’intention d’étendre l’immatriculation facultative à tous les bateaux d’intérieur, y compris ceux non affectés à des fins de navigation commerciale. Il est renvoyé au site de la commission :
http://www.droitmaritime.beTant les bateaux existants que ceux en voie de construction peuvent être immatriculés.
L’immatriculation des bateaux d’intérieur n’est pas obligatoire; toutefois, aucune hypothèque ne peut être inscrite sur un bateau d’intérieur sans immatriculation préalable.
L’immatriculation se fait à la demande du propriétaire."
Ce texte est bien entendu tiré de votre site et me fait me poser certaines questions:
la loi maritime a t elle été révisée?
si oui, cela signife t'il qu'il est possible d'inscrire une hypothèque sur un bateau dédié au logement si on l'immatricule?
merci de votre attention
fab.
Forum 
